Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du service Plumatis, un outil d’aide à la création de contenu destiné aux avocats (rédaction de publications, planification, publication assistée, cartes visuelles et page publique de l’avocat).

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Version bêta

Le service est actuellement proposé en version de démonstration, avant son déploiement commercial complet. Certaines fonctionnalités (notamment la publication automatique sur les réseaux sociaux) sont simulées ou partielles, et clairement identifiées comme telles dans l’interface.

L’éditeur ne garantit pas une disponibilité continue du service durant cette phase.

3. Compte utilisateur

L’utilisation de Plumatis nécessite la création d’un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Vous pouvez à tout moment modifier vos informations ou supprimer définitivement votre compte depuis la page Réglages.

4. Contenu généré par intelligence artificielle

Les contenus produits par Plumatis sont générés à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle. Ils sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique.

Il appartient à l’utilisateur, en sa qualité de professionnel du droit, de relire, corriger et valider chaque contenu avant publication, notamment au regard des règles de déontologie et de communication applicables à la profession d’avocat (Règlement Intérieur National).

L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un contenu publié sans relecture préalable par l’utilisateur.

5. Propriété des contenus

Les contenus que vous générez et publiez via Plumatis vous appartiennent. Vous en assumez l’entière responsabilité éditoriale.

6. Usage conforme

Vous vous engagez à utiliser Plumatis dans le respect des lois en vigueur et des règles déontologiques applicables à votre profession, et à ne pas produire de contenu trompeur, diffamatoire ou portant atteinte au secret professionnel.

7. Votre page publique et sa photo

Vous choisissez ce que montre votre page publique : textes, liens, apparence (thème, couleurs, police, ordre des blocs) et, si vous le souhaitez, une photo. Vous en êtes l’éditeur et en assumez seul la responsabilité, y compris au regard de vos règles professionnelles : les principes essentiels de la profession, dont la dignité et la délicatesse (article 1.3 du Règlement Intérieur National), et les règles de communication de l’article 10, notamment l’information de votre conseil de l’Ordre lorsqu’elle est requise. Le contrôle déontologique de Plumatis relit le texte de votre présentation ; il ne regarde ni votre photo ni l’apparence de la page, et ne remplace pas votre propre vérification.

La photo doit vous représenter, vous, et vous seul : pas un client, un confrère, un collaborateur ou un proche. Vous devez aussi avoir le droit de la diffuser en ligne : photo prise par vous, ou par un photographe qui vous a autorisé cet usage. Vous autorisez Plumatis à conserver cette photo et à l’afficher sur votre page et dans son image d’aperçu, celle que montrent les réseaux sociaux et les messageries quand l’adresse de la page est partagée, à cette seule fin et tant qu’elle figure sur la page.

Votre page porte en pied la mention « Page hébergée par Plumatis ». Elle ne comporte aucun encart ni bannière publicitaire, conformément à l’article 10.5 du Règlement Intérieur National. Son image d’aperçu reprend votre photo (ou vos initiales), votre nom, votre titre et votre barreau, aux couleurs de la page, avec l’adresse plumatis.com en petit.

Les visiteurs peuvent partager votre page (copie du lien, LinkedIn, WhatsApp, e-mail ou partage de leur appareil) et afficher son QR code, et vous pouvez, depuis Ma page, la partager vous-même et télécharger ce QR code, qui ne contient que son adresse. Les supports où vous imprimez ce QR code (cartes de visite, plaquettes, affichage au cabinet) relèvent de votre communication : ils portent eux-mêmes les mentions de l’article 10.2 du Règlement Intérieur National (votre qualité d’avocat, votre barreau, votre structure d’exercice, de quoi vous localiser et vous joindre), et vous les communiquez au conseil de l’Ordre (article 10.3). Envoyer votre page à une personne déterminée pour lui proposer vos services est une sollicitation personnalisée : elle ne peut se faire que par courrier postal ou électronique, à l’exclusion des SMS et des messageries sur téléphone mobile, et précise les modalités de détermination de vos honoraires (article 15 du code de déontologie des avocats, décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; article 10.3 du Règlement Intérieur National).

Vous garantissez l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur le contenu de votre page, notamment sur sa photo (droit à l’image, droit d’auteur du photographe).

Plumatis héberge votre page. S’il est informé qu’un élément de la page est manifestement illicite ou porte atteinte aux droits d’un tiers, par exemple une photo publiée sans l’accord de la personne représentée, il peut retirer cet élément ou suspendre la page, et vous en indique les raisons. Une page suspendue vous est signalée dans Ma page.

8. Statistiques de votre page publique

Plumatis mesure la fréquentation de votre page publique, sans cookie, et vous en remet des statistiques d’ensemble : visites, vues, clics sur vos liens, et, avec l’offre Solo, provenance, appareils et pays. Plumatis fixe seul ce qui est mesuré, comment et combien de temps ; vous ne réglez aucun critère. Les catégories trop petites sont regroupées, et les statistiques ne désignent jamais un visiteur.

Vous vous engagez à ne pas chercher à reconnaître un visiteur à partir de ces statistiques, ni à les rapprocher des demandes d’intervention que vous recevez ou d’autres informations. Les visiteurs sont informés de la mesure en bas de votre page et peuvent s’y opposer.

9. Responsabilité

L’éditeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité du service, sans garantir l’absence totale d’erreur ou d’interruption. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée au titre des décisions prises sur la base des contenus générés.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser Plumatis à tout moment et supprimer votre compte depuis la page Réglages. L’éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’usage contraire aux présentes CGU.

La suppression d’un compte abonné résilie l’abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours. Avant la suppression, les factures se téléchargent depuis l’écran Abonnement (bouton « Gérer, changer de carte ou résilier »).

11. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.